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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hausse des prix Conseil scientifique des indices SBF : société des bourses françaises marché des non-consommateurs relatifs contrôle de la destination finale CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marquage des prix déséquilibre TOF : tableau des opérations financières évaluation des tâches
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