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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières cahier des charges fonctionnel d'un produit déstockeur dérapage des prix BRI : banque des règlements internationaux actions générales de promotion des ventes dessous-de-table WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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