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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables cahier des charges contrôle de la destination finale désabonner (se) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires préparation des commandes domiciliation bancaire des importations et des exportations pyramide des âges flambée des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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