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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droits de petite voirie recherche commerciale directeur commercial droit de propriété droit de rétention établissement public industriel et commercial (EPIC) communication commerciale via les réseaux sociaux droit civil droit de la consommation
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