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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination technique des questions HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CCR : coefficient de capitalisation des résultats cloisonnement des tâches commissionnaire de transport marché des non-consommateurs partiels acompte sur commission OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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