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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes code des marchés publics RSE : responsabilité sociale des entreprises commission directe DEQ : delivered ex quay… named port of destination courbe des ventes espace unique des paiements en euros TOF : tableau des opérations financières taux de rotation des stocks vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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