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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) CFE : centre de formalités des entreprises répertoire des métiers TOF : tableau des opérations financières commission de dépouillement des offres FDES : Fonds de Développement Economique et Social méthode des cas études commerciales commission d'agence OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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