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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stabilité des prix examen des offres UDM : Union Des Marques échelle de puissance des supports publicitaires spirale des prix et des salaires commission de groupement sélection des supports, des médias salle des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commission de chef de file
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