Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des questionnaires DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures taux des frais de possession d'un article courbe des ventes rotation des stocks registre des métiers stockage des données analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances promotion des ventes auprès des prescripteurs contrôle de la destination finale
Nouveaux mots