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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'engagement URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales UDM : Union Des Marques CJO : correction des jours ouvrables commission des comptes de la nation COB : Commission des Opérations de Bourse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthodes de vente méthodes d'observation taux de couverture des importations
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