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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs réévaluation libre des bilans service de l'environnement et de la protection des consommateurs modes de diffusion d'une publication CDEC : commission départementale d'équipement commercial CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation gestion des compétences CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics escalade des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes
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