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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prospection des fournisseurs Caisse des dépôts et consignations classement des marchandises désinvestissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission de gestion UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CFR : cost and freight... named port of destination promotion des ventes masse des créanciers
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