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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires TEE : tableau des échanges économiques GPA : gestion partagée des approvisionnements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes certification des comptes Conseil scientifique des indices recul des ventes libération des échanges CJCE : cour de justice des communautés européennes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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