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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue études commerciales taux de rotation des stocks rémanence des frais contrôle des changes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés commissionnaire du commerce extérieur accroissement des ventes méthodes de Monte-Carlo
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