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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix budget des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) modes de diffusion d'une publication désintermédiation AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission sur le plus fort découvert évasion des capitaux
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