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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises écoute des réseaux sociaux théorie des systèmes distribution de dividendes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales compensation des risques régime des emballages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Conseil scientifique des indices
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