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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale couverture commerciale magasin commercial d'un producteur effet marginal de l'effort de commercialisation CDEC : commission départementale d'équipement commercial droit d'attribution d'actions droit de douane préférentiel droit compensatoire coopération commerciale qui de droit
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