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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de grande voirie droit de poursuite facteur de commercialisation coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu zone d'attraction commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) ICCA : International Council for Commercial Arbitration ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit européen
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