Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit commissionnaire agréé méthode des cas CFR : cost and freight... named port of destination courbe des ventes promoteur des ventes accroissement des ventes commission bancaire BIC : bureau international des containers et du transport intermodal analyse des déchets ménagers
Nouveaux mots