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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination commission de vente contrôle de la destination finale indice des prix de détail report en arrière des déficits fiscaux soutien des prix balance des biens et services CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FDES : Fonds de Développement Economique et Social Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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