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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse budget des ventes CDEC : commission départementale d'équipement commercial balance des transferts IOP : Internet des paiements historique des ventes décroissance des coûts cahier des charges fonctionnel d'un produit CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité clandestine
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