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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture publicitaire cession de biens aux créanciers auxiliaire de justice abus de biens sociaux nominal, nominale, nominaux objectifs généraux d'une entreprise communication commerciale via les réseaux sociaux évasion des capitaux taux de rendement du capital investi commissaire aux comptes
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