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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux taux d'exclusivité UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ajustements fiscaux à la frontière taux de service taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour frais généraux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance droits spécifiques taux de duplication
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