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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux optimal, optimale, optimaux droits dérivés taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de rupture ou de manque BIC : bénéfices industriels et commerciaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux nominal, nominale, nominaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de transformation
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