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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
diversification des produits méthode des protocoles Caisse des dépôts et consignations objectif des ventes blocage des prix commission des marchés analyse des écarts report en arrière des déficits fiscaux ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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