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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse Plateforme de gestion des données indice des prix des produits et services divers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) révision des prix imputation des paiements hiérarchisation des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination escalade des prix soldes privés
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