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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit revenu national aux prix des facteurs commissionnaire au détail taux de couverture des importations garantie des investissements à l'étranger décroissance des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs marché des non-consommateurs absolus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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