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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État destinataire domaine des collectivités locales désassortiment programme des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires amortissement des immobilisations incorporelles commissionnaire de transport BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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