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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plan de développement des produits publicité des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prospection des fournisseurs report en arrière des déficits fiscaux commission d'achat WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs désaisonnaliser Conseil scientifique des indices AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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