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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels protection et défense des consommateurs consommation intermédiaire ou des entreprises CJO : correction des jours ouvrables historique des ventes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales comptabilité des engagements service de l'environnement et de la protection des consommateurs AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action Caisse des dépôts et consignations
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