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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action loi des 20/80 ou loi de Pareto commissionnaire au détail nomenclature des fonctions DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission d'achat ratio de rotation des stocks BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales imputation des paiements vente DES
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