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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IOP : Internet des paiements CJCE : cour de justice des communautés européennes MONEP : marché des options négociables à Paris choix des médias et des supports magasin d'exposition des produits du catalogue publicité des prix commissionnaire en douane promotion des ventes auprès des consommateurs AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse gestion des stocks
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