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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché aux puces communication commerciale via les réseaux sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de duplication optimal, optimale, optimaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne commissaire aux apports taux d'occupation du marché capitaux permanents taux d'érosion de la clientèle
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