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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) marchand des quatre-saisons amortissement des immobilisations incorporelles compensation des risques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières report en arrière des déficits fiscaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques DEQ : delivered ex quay… named port of destination RGPD : règlement général sur la protection des données choix des médias et des supports
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