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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale commissionnaire-ducroire bureau d'études registre des métiers choix des médias et des supports évasion des capitaux déstockage fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications animateur des ventes, animatrice des ventes marketing industriel ou des biens de production
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