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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) guerre des prix pyramide des âges évasion des capitaux boite à commandes Commission centrale des marchés (CCM) désabonner (se) BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics promotion des ventes auprès de la force de vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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