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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
auxiliaire du commerce objectifs généraux d'une entreprise taux de couverture des importations droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) TMM : taux du marché monétaire au jour le jour sensibilité aux prix DTS : droits de tirage spéciaux taux de l'intérêt légal taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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