Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques compensation des risques prix de soldes programme des ventes ratio de rotation des stocks SBF : société des bourses françaises Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet désinvestissement publicité des prix accroissement des ventes
Nouveaux mots