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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
association de défense des consommateurs DDU : delivered duty unpaid… named place of destination actions générales de promotion des ventes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales TOF : tableau des opérations financières sélection des supports, des médias taux de rotation des stocks déspécialisation étude de marché descriptive BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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