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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages promotion des ventes auprès des distributeurs marché des changes commission de vente domiciliation bancaire des importations et des exportations désaisonnalisation évasion des capitaux RSE : responsabilité sociale des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social revenu disponible brut des ménages
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