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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à jour des prix reconnaissance des marchandises RSE : responsabilité sociale des entreprises commissionnaire du commerce extérieur évasion des capitaux OMD : Organisation Mondiale des Douanes prospection des fournisseurs RRE : restaurants rapides et économiques mesure des données psychologiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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