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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercialiser droit de créance commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Droit en imsage BEC : bureau d'études commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit de réponse droit préférentiel abus de droit
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