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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intensité du marché objectifs généraux d'une entreprise commissaire aux comptes RPS : risques psychosociaux crédit à taux révisable sensibilité aux prix TMM : taux du marché monétaire au jour le jour journal maison (p. journaux maison) droits d'octroi de mer technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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