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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu communication commerciale via les réseaux sociaux interaction commerciale planification commerciale convention commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) risque commercial SCU : surface commerciale utile propagande commerciale
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