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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour vente rendu droits acquittés évasion des capitaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire DTS : droits de tirage spéciaux taux d'occupation du marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance TMM : taux du marché monétaire au jour le jour bureaux d'acquits-à-caution auxiliaire de justice
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