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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux permanents BIC : bénéfices industriels et commerciaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour commercial, commerciale, (commerciaux) taux de couverture publicitaire RPS : risques psychosociaux taux annualisé effectif global magasins généraux taux d'intérêt préférentiel évasion des capitaux
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