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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes DPO : délégué à la protection des données BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics assainissement des stocks part de marché desservi historique des consommations gâchage des prix compensation des risques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises
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