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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de grande voirie droit de rachat CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit d'appréhension établissement public industriel et commercial (EPIC) droit de rétention qui de droit entreprise commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial zone d'attraction commerciale
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