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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actionnariat des salariés régime des emballages marché des non-consommateurs partiels théorie des systèmes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution salle des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désaisonnalisation coordination des achats cahier des charges fonctionnel d'un produit
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