Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats association européenne pour la numérotation des articles CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution commissionnaire agréé recul des ventes état des échéances des créances et des dettes TEI : tableau des échanges interindustriels cumul des ventes répartition des lecteurs d'un support marchand des quatre-saisons
Nouveaux mots