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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente rendu droits acquittés DPA : droit de première accession direction commerciale droit de la distribution CDEC : commission départementale d'équipement commercial remise de coopération commerciale ayant droit (p. ayants droit) droit de timbre douanier droit au renouvellement de bail commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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