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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissaire aux apports taux directeurs de la BCE taux d'escompte de la Banque centrale européenne revenu national aux prix du marché taux d'intérêt préférentiel taux de circulation sensibilité aux prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marginal, marginale, marginaux faux fond
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