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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'octroi de mer convention d'échanges bilatéraux commissaire aux apports marché des capitaux taux bonifié rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) comptes spéciaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de transformation commission des comptes commerciaux de la nation
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