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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux de couverture des importations bureaux à la carte droits d'accise auxiliaire ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance revenu national aux prix du marché BIC : bénéfices industriels et commerciaux scriptural, scripturale, scripturaux
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