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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie UFI : Union des Foires Internationales (Paris) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires désapprovisionnement salle des ventes Commission d'ouverture des plis OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques méthodes d'observation indice des prix de gros dessous-de-table
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