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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
avantages commerciaux différés nominal, nominale, nominaux marché de travaux Obligation à taux variable service auxiliaire de la vente ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance magasins généraux régional, régionale, régionaux droits de grande voirie UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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