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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs fermeture à l'épreuve des enfants MEDEF : Mouvement des Entreprises de France OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques tarif douanier ou des douanes coefficient de rotation des stocks commission d'engagement rotation des stocks rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) capital des entreprises individuelles
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