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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répartition des vendeurs commission indirecte INED : Institut National d'Etudes Démographiques budget de promotion des ventes méthodes de vente désaisonnaliser abondement à l'épargne des salariés ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications modes de diffusion d'une publication
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