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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de mouvement UFI : Union des Foires Internationales (Paris) régime des retours régime des emballages marché des non-consommateurs relatifs historique des consommations commission de groupement cahier des charges fonctionnel d'un produit tarif douanier ou des douanes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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