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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
origine des marchandises théorie des échelles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales variation saisonnière des prix méthodes d'enquête dérapage des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) programme des supports ratio d'évaluation des adresses CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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