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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture d'un marché taux de l'intérêt légal rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de mémorisation d'une campagne publicitaire optimal, optimale, optimaux auxiliaire de justice commissaire aux comptes marginal, marginale, marginaux revenu national aux prix des facteurs droits de douane
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