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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt abus de biens sociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance service auxiliaire de la vente dotation aux comptes d'amortissement et de provision communication commerciale via les réseaux sociaux taux de couverture des importations taux nominal ou facial commissaire aux comptes marché aux puces
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