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Il n'y a qu'un terme pour 'Gratisaktienanspruch' en Allemand
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit compensatoire vente rendu droits acquittés SAS : société par actions simplifiée droit de la consommation droit d'accès à l'information OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables droit européen droit de mouillage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) actions libérées
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