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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution nouveaux entrants taux d'obsolescence taux de mémorisation d'une campagne publicitaire ajustements fiscaux à la frontière taux de couverture des importations revenu national aux prix des facteurs taux d'exclusivité taux de l'intérêt légal TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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