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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise taux de couverture des importations commissaire aux apports optimal, optimale, optimaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) journal (p. journaux) vente rendu à quai droits non acquittés UDI : Identification unique des dispositifs médicaux convention d'échanges bilatéraux
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