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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'octroi de mer revenu national aux prix des facteurs taux d'écoute marché de travaux taux d'escompte bancaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux de retour technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux TEG : Taux Effectif Global TRI : tarifs routiers internationaux
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