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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination association européenne pour la numérotation des articles AMF : Autorité des Marchés Financiers spirale des prix et des salaires AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission bancaire part de marché desservi marquage des prix objectif des ventes méthode des protocoles
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