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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants certification des comptes commission des comptes de la nation RGPD : règlement général sur la protection des données budget de promotion des ventes vérité des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières guerre des prix indice des prix de détail programme des supports
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