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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des retours fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications étude de marché descriptive variable descriptive variation saisonnière des prix analyse des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture consommation marchande des ménages DES : delivered ex sail… named port of destination CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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