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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
révision des prix hiérarchisation des prix gestionnaire des compétences consommation marchande des ménages SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation commission sur le plus fort découvert déstockeur recul des ventes
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