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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie service des instruments de mesure OMD : Organisation Mondiale des Douanes escalade des prix désinvestir commission de groupement consommation finale des ménages taux de couverture des importations INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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