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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais commission des marchés revenu national aux prix des facteurs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Centrale des bilans distribution de dividendes Commission d'ouverture des plis BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes examen des offres commission de groupement
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