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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises nomenclature des fonctions décroissance des prix écouler des marchandises AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action rémunération des vendeurs rendu ex ship... (port de destination convenu) destinateur, destinatrice chambre des métiers
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