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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations état des échéances des créances et des dettes gestion des produits OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques commission de dépouillement des offres contrôle des changes espace unique des paiements en euros Conseil des gouverneurs de la BCE
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