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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
regroupement des achats d'espace hystérésis des frais service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse des écarts FDES : Fonds de Développement Economique et Social revenu des ménages AEMF - Autorité européenne des marchés financiers modèle et dessin préparation des commandes distribution de dividendes
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