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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AMF : Autorité des Marchés Financiers escalade des prix publicité des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles méthodes d'échantillonnage méthodes d'identification d'un article méthodes de valorisation des stocks domiciliation bancaire des importations et des exportations choix des médias et des supports
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