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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service promotion des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés BRI : banque des règlements internationaux méthodes de Monte-Carlo GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Plateforme de gestion des données état des prix forfaitaires RRE : restaurants rapides et économiques magasin d'exposition des produits du catalogue
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