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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distribution de dividendes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). part de marché desservi indice des prix des produits et services divers GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification conditionnement des masses Internet clandestin CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ratio de rotation des stocks
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