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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de groupement désaisonnalisation CFR : cost and freight... named port of destination soldes intermédiaires de gestion TEE : tableau des échanges économiques spirale des prix et des salaires AEMF - Autorité européenne des marchés financiers TEI : tableau des échanges interindustriels CVL : certificat de vérification des livraisons CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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