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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits de petite voirie taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'occupation du marché nominal, nominale, nominaux taux de duplication taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour revenu national aux prix des facteurs taux de l'intérêt légal sensibilité aux prix droits d'auteur
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