Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude de marché descriptive commissionnaire agréé AMF : Autorité des Marchés Financiers gestion des compétences CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques évaluation des tâches domiciliation bancaire des importations et des exportations magasin d'exposition des produits du catalogue COB : Commission des Opérations de Bourse
Nouveaux mots