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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures UFI : Union des Foires Internationales (Paris) trafic de destination gestion des ventes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés actions générales de promotion des ventes abondement à l'épargne des salariés revenu disponible brut des ménages BRI : banque des règlements internationaux marchand des quatre-saisons
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