Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics Commission d'ouverture des plis AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Conseil scientifique des indices plan de développement des produits modèle et dessin promoteur des ventes marquage des prix préparation des commandes
Nouveaux mots