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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières mise à jour des prix courbe des ventes méthodes d'échantillonnage GPA : gestion partagée des approvisionnements consommation intermédiaire ou des entreprises magasin d'exposition des produits du catalogue accroissement des ventes revenu national aux prix des facteurs
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