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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCP : compte-chèques postaux scriptural, scripturale, scripturaux liste de cadeaux artisanal, artisanale, artisanaux régional, régionale, régionaux sensibilité aux prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux bonifié taux d'intensité du marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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