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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles modèle et dessin indice des prix de gros rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) commission de dépouillement des offres répartition des vendeurs budget des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) consommation finale des ménages RGPD : règlement général sur la protection des données
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