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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés calendrier des promotions de vente DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mécanisme des prix commission consultative des marchés de l'État commissionnaire en douane commission des marchés allocation des ressources
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