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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). origine des marchandises commissionnaire du commerce extérieur guerre des prix gestionnaire des compétences méthodes d'échantillonnage DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes classement préférentiel des marques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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